CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Vous souhaitez passer commande sur le site Internet www.eataly.fr (ci-après le « Site »). Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales de Vente que vous vous engagez à accepter lors de la validation de votre commande.

 

ARTICLE 1 – OBJET :

Les CGV définissent Les modalités de vente sur le site Internet www.eataly.fr   (ci-après désigné le «Site») depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par Eataly Paris Marais (ci-après dénommés les «Produits»), ainsi que les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre une personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat pour leur usage strictement personnel, via le Site (ci-après dénommée le « Client ») et le point de vente Eataly Paris Marais, situé au 37 rue Sainte-Croix de la Bretonnerie, 75004 Paris, exploité par la société VIVITALY S.A.S, située au 27 rue de la Chaussée d’Antin, 75009 Paris, France, RCS 812 438 869 Paris (Ci-après dénommée par “Eataly Paris Marais”). 

Le service Client du Site est joignable par courrier électronique livraisons@eataly.fr, du lundi au Dimanche, de 11h30 à 18h30, sauf les jours fériés.

 

ARTICLE 2  – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît :

– qu’il a la pleine capacité juridique ;

– accepter les termes sans restriction, ni réserves des présentes CGV. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions applicables du Code civil, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 3, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Toute condition particulière ou tout autre document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable exprès écrit de Eataly Paris Marais.

Il est précisé que le Client recevra à l’issue de sa commande les CGV sur un support durable et pourra les imprimer afin de les conserver.

 

Eataly Paris Marais se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente qu’il appartient au Client de consulter régulièrement.

La version en ligne des présentes Conditions Générales de Vente sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version desdites Conditions Générales de Vente, à l’exception, conformément au droit commun, des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une commande du Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

3.1 Présentation et description des Produits

Eataly Paris Marais présente sur le Site les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits.,Cela offre au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à Eataly Paris Marais par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que Eataly Paris Marais pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.

Eataly Paris Marais fait au mieux pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

3.2 Disponibilité des Produits

3.2.1. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un Produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé qu’Eataly Paris Marais mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de Produits proposés.

A tout moment, Eataly Paris Marais se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes qu’Eataly Paris Marais aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

3.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit lors de la préparation de la commande et dans le cas où le Client a accepté le principe de la substitution en cochant la case “remplacez le produit manquant par un produit équivalent si possible”, Eataly Paris Marais propose au Client de remplacer certains produits manquants, sous réserve de disponibilité, par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent qui permette de répondre à ses besoins. Si toutefois aucun produit équivalent n’était disponible Eataly Paris Marais réalisera une commande partielle et procèdera au remboursement des produits non-disponibles au moment de la commande. 

Le client sera informé par email lors du départ de sa livraison des produits indisponibles. Lors de la livraison, le Client se verra remettre des produits de substitution proposés par Eataly Paris Marais. Le prix facturé correspondra au prix des produits substitués effectivement livrés. Si toutefois le prix de vente des prix substitués était supérieur au prix de vente des produits initialement commandés, Eataly Paris Marais prend à sa charge la différence.

3.3 Prix des Produits

Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande. 

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, Eataly Paris Marais se réserve le droit de modifier les prix des Produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que Eataly Paris Marais aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE PRODUITS

4.1 Commander un Produit

4.1.1 Pour passer commande sur le Site, le Client doit :

– Etre majeur pour passer toute commande d’alcool

– Avoir la capacité juridique de contracter

– Disposer d’une adresse dans le périmètre de livraison

– Etre titulaire d’un compte bancaire provisionné lui permettant de payer en ligne le montant de sa commande

Afin d’ajouter un Produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».

A tout moment, le Client pourra :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône “Panier” accessible sur chaque page

– valider son panier en cliquant sur “Commander”.

4.1.2 Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier en indiquant :

– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ladite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.

– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au dimanche.

Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que Eataly Paris Marais puisse lui confirmer la ou les commande(s) et la lui adresser.

4.1.3 Une fois le Client identifié, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande.

4.1.4 Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :

  • soit à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation», à cliquer sur le bouton « Continuer », puis à choisir le moyen de livraison et d’expédition afin de procéder au paiement de sa commande 
  • soit à cliquer sur le bouton « Revenir à l’étape précédente » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

La confirmation de la commande par « double-clic » vaut conclusion du contrat de vente. 

4.1.5 Afin de payer le Client est invité à cliquer sur « Aller au paiement » et sera invité à procéder au paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

4.1.6 Les données enregistrées pour la livraison et facturation par Eataly Paris Marais constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Eataly Paris Marais et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le Site, les données enregistrées par Eataly Paris Marais sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4.2 Règlement de la commande

Le paiement se fera en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Concernant le paiement, la banque est notifiée le jour même de la transaction. 

Afin de procéder au paiement dû, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel.

Les coordonnées bancaires du Client lui sont demandées à chaque commande. En outre, le paiement pourra être validé après saisie d’un code 3D Secure fourni par la banque du Client détenteur de la Carte bancaire et communiqué par SMS.

A cet effet, le Client garantit Eataly Paris Marais qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

Dans le cadre des paiements par Internet un contrôle est effectué en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Ingenico. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque Commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Ingenico est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par Eataly Paris Marais.

Eataly Paris Marais fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

4.3 Sécurité dans les opérations de paiement et sécurisation des moyens de paiement

Afin de lutter contre la fraude sur Internet, la société VIVITALY met en œuvre un traitement relatif à l’évaluation des risques et la prévention de la fraude au paiement des achats sur le Site, pour lequel la société VIVITALY fait également appel à la société Ingenico. Les données collectées sont destinées aux seules personnes habilitées en charge de la lutte contre la fraude au sein de la société VIVITALY.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la Commande du Client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Eataly Paris Marais aux seules fins de vérification de l’identité du Client, de la validité de la Commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Suite à ce contrôle, Eataly Paris Marais se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité du Client et/ou toute information relative à l’identité du Client. Tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par Eataly Paris Marais, dans les conditions prévues par la charte « Données personnelles et Cookies ».

Toutes les transactions s’effectuent sur le Site d’une manière sécurisée. En effet Eataly Paris Marais utilise un protocole TLS. Les informations communiquées lors de la passation de la commande ne seront pas stockées sur les serveurs de Eataly Paris Marais.

4.4 Confirmation de la commande par Eataly Paris Marais

4.4.1 La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été confirmée par Eataly Paris Marais. Une fois la commande de Produit(s) confirmée et son paiement validé, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande du Client s’affiche qui mentionne les références de la commande.

4.4.2 Un courrier électronique de confirmation de commande sera ensuite envoyé au Client et comportera les informations suivantes :

– le numéro de la commande ;

– le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix et caractéristiques essentielles) ;

– le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

– les frais de livraison ;

– la confirmation du paiement ;

– les conditions et modalités éventuelles d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.221-18 du Code de la Consommation et suivants ;

– les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu d’expédition lequel ne pourra excéder quatre (4) jours maximum à compter de la validation de la commande).

4.4.3 Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, Eataly Paris Marais sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON & RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Eataly Paris Marais conserve la propriété des Produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix correspondant et de la livraison.

5.1 Livraison chez le Client

Les Produits seront livrés à l’adresse postale renseignée par le Client à l’occasion de sa commande et qui figurera sur le bon de livraison.

Les Produits commandés par le Client sur le Site Eataly Paris Marais seront livrés exclusivement en France métropolitaine, Corse exclue. 

Le Client pourra suivre l’évolution de la livraison de sa commande via un email de confirmation mis à jour en fonction du statut de la commande. 

 

5.2 Zone et tarifs de livraison

Eataly Paris Marais livrera uniquement en France Métropolitaine (Corse exclue).  Pour des raisons logistiques, les commandes ou ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte. Notre logistique ne peut traiter de commande d’un poids supérieur à 50kg. Si vous souhaitez commander plus, nous vous invitons à passer plusieurs commandes. Les tarifs de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et du poids de la commande. La livraison est assurée pour les paniers d’un montant strictement supérieur à 50,00€TTC d’achats. Les frais de livraison sont offerts à partir de 120,00€ TTC d’achats. 

Les frais et les délais de livraison sont les suivants :

Zone 1 : Paris intra muros

Tarif de livraison : 5,00€ dans Paris intra muros (+1,00€ par kilogramme supplémentaire au delà de 10 kilos). Livraisons du lundi au dimanche. 

Livraison dans la journée garantie si la commande est passée avant 7h du matin du lundi au dimanche, livraison à J+1 si la commande est passée après 7h du matin, étant précisé que ce service est assuré par la société DILIGO.

 

Zone 2 : Communes limitrophes à Paris 

Vincennes (94300), Vanves (92170), St Ouen (93210), St Mandé (94160), St Denis (93400), Pantin (93500), Neuilly-sur-Seine (92200), Montrouge (92120), Montreuil (93100), Malakoff (92240), Levallois-Perret (92300), Les Lilas (93260), Le Pre-St-Gervais (93310), Le Kremlin-Bicêtre (94270), Ivry-sur-Seine (94200), Issy-les-Moulineaux (92130), Gentilly (94250), Clichy (92110), Charenton-le-Pont (94220), Boulogne-Billancourt (92100), Bagnolet (93170), Aubervilliers (93300)

 

Tarif de livraison : 6,90€ (+1,00€ par kilogramme supplémentaire au delà de 10 kilos). Livraisons du lundi au dimanche. 

Livraison dans la journée garantie si la commande est passée avant 7h du matin du lundi au dimanche, livraison à J+1 si la commande est passée après 7h du matin, étant précisé que ce service est assuré par la société DILIGO.

 

Zone 3 : Reste de l’Ile-de-France 

Codes postaux concernés : 77XXX, 78XXX, 91XXX, 92XXX, 93XXX, 94XXX, 95XXX

Tarifs de livraison : 8,00€ / livraisons du mardi au samedi (+1,00€ par kilogramme supplémentaire au delà de 10 kilos), étant précisé que ce service est assuré par la société Chronofresh. Livraison à J+1 pour toute commande passée avant 7h du matin du lundi au vendredi sinon le délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande est de deux ouvrables. 

Zone 4 : Reste de la France métropolitaine (hors Corse)

Tarif de livraison : 9,90€ / livraisons du mardi au samedi (+1,00€ par kilogramme supplémentaire au delà de 10 kilos), étant précisé que ce service est assuré par la société Chronofresh. Livraison à J+1 pour toute commande passée avant 7h du matin du lundi au vendredi sinon le délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande est de deux ouvrables. 

Nos livraisons sont assurées par les sociétés Diligo (sur Paris et ses communes limitrophes) et Chronofresh (Reste de la France Métropolitaine hors Corse). 

Aucune livraison au-delà de ces territoires ne sera possible. 

Eataly Paris Marais se réserve la possibilité d’annuler la commande si aucun service de livraison n’est disponible dans les délais. Le Client sera remboursé immédiatement de sa commande. 

En cas d’erreur dans les Produits livrés au Client, Eataly Paris Marais s’engage à livrer à ses frais, les Produits réellement commandés dans les meilleurs délais, ou à rembourser les Produits en question. Dans le cas où les Produits réellement commandés aurait une valeur supérieure aux produits reçus, Eataly Paris Marais remboursera le Client. Dans le cas où les Produits réellement commandés auraient une valeur inférieure à la commande reçue, Eataly Paris Marais conservera à sa charge la différence. 

Pour toute demande ou problème lié à la livraison, le Client peut contacter le Service Clients à l’adresse livraisons@eataly.fr

5.3 Délais de livraison des Produits

Les délais estimatifs de livraison sont indiqués au client lors de sa passation de commande, Eataly Paris Marais s’efforce de faire le maximum pour réaliser la livraison dans ces temps. Cependant, des événements imprévisibles peuvent amener des livraisons à être en avance ou en retard. Eataly Paris Marais fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client de l’avancée de la livraison, par téléphone ou par e-mail.  Dans le cas où les produits ne seraient toujours pas livrés au bout de 4 jours après la passation de la commande, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L 216-1 et suivants du code de la consommation. 

Lors de sa commande, le Client s’engage à fournir les informations exactes sur ses données personnelles. Eataly Paris Marais rejette toute responsabilité en cas de retard imputable au Client tel que le fait de ne pas répondre au livreur lors de son arrivée, avoir fourni une adresse / un numéro de téléphone / email erroné, un changement d’adresse de dernière minute. 

Si la livraison ne peut avoir lieu, par la faute du Client, le montant des produits sera remboursé mais le montant des frais de livraison sera conservé par Eataly Paris Marais. 

 

5.4  Réception des Produits par le Client

La date de livraison correspond à la date et à l’heure de remise ou de première présentation effective à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au magasin de retrait.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison fournie par le Client ou au moment du retrait colis en magasin.

Sans préjudice des délais dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que précisé à l’article 65 ci-dessous, il appartient au Client de :

  • Déballer le colis en présence du livreur, et
  • Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur le Bon de Livraison. Les réserves prises par le destinataire à la livraison constituent des moyens de preuve de l’existence et de l’importance du dommage. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions (la simple mention « sous réserve de déballage » est considérée comme trop générale et imprécise), et
  • Notifier par lettre en recommandée avec accusé réception un courrier de protestation motivé à votre transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce),
  • En informer Eataly Paris Marais par courrier électronique ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la livraison de la Commande.

Toute réserve relative à la livraison de ce type devra également être notifiée au Service Client de Eataly Paris Marais, dont les coordonnées figurent sur le Site, dans le même délai et dans la même forme. Le Client prendra soin à cet égard de joindre à son envoi une copie de la réclamation adressée au transporteur.

5.5 Retard de livraison

Tout retard de livraison devra être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client à Eataly Paris Marais qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de l’exercice du droit de dénonciation, ou des conclusions de l’enquête effectuée par Eataly Paris Marais confirmant la perte du colis, Eataly Paris Marais effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à ses frais si la commande n’a pas été dénoncée par le Client.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT

6.1 Produits de Eataly Paris Marais

S’agissant des vins & spiritueux, produits  et accessoires figurant parmi les Produits éligibles au droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Eataly Paris Marais, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :

– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;

– les Produits périssables qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ( produits frais et ultra frais, fruits et légumes frais, surgelés).

– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

  • – boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel;
  •  
  • – et plus généralement les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. ;

 

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable ici (cf. formulaire de retour) et l’envoyer par mail : à l’adresse suivante : livraisons@eataly.fr

Dès réception, le Service Client de Eataly Paris Marais accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.

Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu’une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client de Eataly Paris Marais. Sous ces conditions, Eataly Paris Marais s’engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits Eataly Paris Marais concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Si lors de sa commande, le Client a bénéficié d’un avantage promotionnel, il sera remboursé du prix qu’il a réellement payé ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de Eataly Paris Marais, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

6.2 Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

 

 

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

Eataly Paris Marais garantit respectivement que les Produits Eataly Paris Marais sont conformes à l’usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

7.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-4 du Code de la consommation dispose que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L217-12 du Code de la consommation dispose que « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

7.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

7.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

7.4. Modalités de mise en oeuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Clients par email : livraisons@eataly.fr. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 5 ci-dessus.

7.5. Conséquence de la mise en oeuvre des garanties

 

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, Eataly Paris Marais s’engage au choix du Client, après évaluation du vice :

– soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours,

– soit à lui rembourser une partie du prix du produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le produit.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES COMMERCIALES

8.1. Droit d’échange

En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 6.2, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de Eataly Paris Marais dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.

Pour les commandes des Produits Eataly Paris Marais et à l’exclusion de toute denrée alimentaire, sauf s’il s’avère que ladite denrée alimentaire présentait une date de péremption antérieure à la date de livraison du Produit lors de sa réception par le Client, ce dernier devra se présenter chez Eataly Paris Marais sise, 37 rue Sainte Croix de la Bretonnerie, à l’Infobox du magasin muni du Produit réputé non-conforme et de la facture Internet afférente.

Le Client peut aussi retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour en s’adressant par email au service des relations clientèle : livraisons@eataly.fr

Eataly Paris Marais réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE EATALY PARIS MARAIS

La responsabilité de Eataly Paris Marais ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, survenance de bugs, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Eataly Paris Marais, aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée, en toute hypothèse solidaire et ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité pour les produits Eataly Paris Marais pour ce qui concerne Eataly Paris Marais, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

 

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droit d’auteur

Le Site est la propriété pleine et entière de Eataly Paris Marais. Cette dernière est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour les mettre en ligne.

Tant la structure générale du Site (charte graphique) que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos), y compris les logiciels, bases de données et newsletters (ci-après le « Contenu ») sont la propriété de Eataly Paris Marais ou de tiers autorisés à les utiliser, et sont protégés au titre du droit d’auteur. Celles-ci ne concèdent aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Site et de son Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Dès lors, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou du Contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Eataly Paris Marais, est prohibée et constitue un acte de contrefaçon de droit d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou de son Contenu engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droit d’auteur.

10.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Eataly Paris Marais et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés dans le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. 

10.3 Liens hypertextes 

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du Site en direction d’autres sites, et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet, ne sauraient engager la responsabilité de Eataly Paris Marais.

Toute création de liens vers le Site, tout framing du Site, et plus généralement toute utilisation du Contenu, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Eataly Paris Marais qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion de celles -ci. Eataly Paris Marais se réserve le droit de demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le point de vente Eataly Paris Marais est exploité par la société VIVITALY. VIVITALY veille à ce que vos données soient maintenues confidentielles. VIVITALY attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Des données personnelles sont collectées lors de votre commande et sont indispensables pour  l’exécution des commandes. 

Elles seront utilisées par VIVITALY : afin d’assurer le suivi de la commande et de la relation client organiser la livraison, communiquer aux prestataires logistique, et envoyer des sollicitations concernant des produits proposés par Eataly Paris Marais si vous y avez consenti.   

Conformément  à la réglementation en vigueur et notamment au Règlement européen relatif à la protection des données, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition/suppression aux données personnelles la concernant, en écrivant à VIVITALY – Correspondant CNIL, 37 rue Ste Croix de la Bretonnerie, 75004 Paris ou par email à l’adresse : relaiscnil@bhv.fr

Eataly Paris Marais s’engage à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger lesdites données.

Nous conservons vos données pendant la durée de notre relation commerciale et en tout état de cause pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements.

Outre la durée de conservation de vos données, celles-ci ne seront plus utilisées pour vous adresser des sollicitations commerciales via email et ou sms au-delà d’une durée de trois ans à compter de votre dernière interaction avec nous, c’est-à-dire notamment soit :

– Votre dernière commande sur notre plateforme ou achat dans notre magasin ;

–  Votre dernière communication avec le service client.

 

ARTICLE 12- FORCE MAJEURE

Ni le Client ni Eataly Paris Marais ne pourront être tenus pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations, si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, le lock-out, hospitalisation (pour le Client notamment), pandémie et épidémie, décisions gouvernementales ou administratives impératives ordonnant la fermeture des commerces et les livraisons, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable. 

Eataly Paris Marais informera le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept jours) de sa survenance. 

Dans l’hypothèse où des raisons impératives (notamment contexte d’incertitude lié à l’épidémie de Coronavirus et ses conséquences) et/ou un cas fortuit se présenteraient ou dans le cas d’une décision gouvernementale ou administrative et/ou une décision d’entreprise impérative, et notamment l’impossibilité d’ouvrir le magasin, empêchant Eataly Paris Marais ou le Client d’exécuter ses obligations,  l’autre Partie devra en être informée sans délai. 


Dans un premier temps, la commande sera suspendue, Si la durée de suspension se maintient au-delà de 5 jours, la commande pourra être résiliée par Eataly Paris Marais ou le Client. Le Client sera alors remboursé de sa commande et ne pourra prétendre à aucune autre indemnité d’aucune sorte. 

ARTICLE 13 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 14 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Eataly Paris Marais et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Eataly Paris Marais.

Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

 

ARTICLE 16- SERVICE CLIENTS – SERVICE DE MÉDIATION

Pour toute information, réclamation ou question relatives aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits eux-mêmes, le Client devra s’adresser au Service Client par courrier électronique : livraisons@eataly.fr

 

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française.

Toute réclamation peut être adressée au service relations clients du point de vente auprès d’INFO POINT ou par e-mail à l’adresse : livraisons@eataly.fr. Le client peut également écrire à EATALY, 37 rue Sainte Croix de la Bretonnerie, 75004 Paris.

A défaut de résolution à l’amiable entre le Client et Eataly Paris Marais, le Client peut se valoir des services d’un médiateur:

AME (Association des Médiateurs Européens) sise 11, place Dauphine, 75001 Paris www.mediationconso-ame.com

 

 

Version du 17 septembre 2020

 

 

 

 

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